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ProfessionnElle du Droit
Recent posts

Opposabilité des DPE à partir du 1er juillet 2021

January 7 2021 , Written by Virginie Prévôt Published on #Immobilier

Par deux décrets publiés le 18 décembre 2020 au Journal officiel, la réforme du DPE est encadrée. Cette réforme avait été engagée par la loi ELAN qui prévoyait une entrée en vigueur au 1er janvier 2021 du caractère opposable des DPE au même titre que...

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L'interprétation restrictive du Conseil d'Etat quant à la régularisation d'une emprise irrégulière

June 16 2020 , Written by Virginie Prévôt Published on #Domaine public

Pour rappel, l'implantation illégale d'un ouvrage public est constitutive d'une voie de fait. Dès lors, le juge judiciaire a le pouvoir de prescrire, depuis 2002 (Tribunal des Conflits, 6 mai 2002, Epoux Binet c. EDF, n°02-03287), des mesures de nature...

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Plus de souplesse pour les décisions entre copropriétaires pendant la crise sanitaire

June 11 2020 , Written by Virginie Prévôt Published on #Copropriété

Pendant la crise sanitaire, 3 ordonnances relatives au droit de la copropriété ont été adoptées. La dernière en date, celle du 20 mai 2020, apporte des solutions pour prendre des décisions et redéfini les délais pour permettre la prise de décisions. Concernant...

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Pas de suppression du privilège immobilier du syndicat de copropriétaires en perspective

November 26 2019 , Written by Virginie Prévôt Published on #Immobilier, #Copropriété, #Sûretés

Suite à l'adoption de la "Loi Pacte", l'article 16 autorise le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance aux fins de réformer le droit des sûretés. Dans ce cadre, le Gouvernement envisage notamment de remplacer les privilèges immobiliers spéciaux...

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La protection foncière des cultures marines en zone littorale

August 28 2019 , Written by Virginie Prévôt Published on #Foncier

A l'heure où il flaire bon l'océan, petits rappels sur l'extension du droit de préemption de la SAFER, notamment dans les communes littorales. Par une loi peu relayée par les sources d'information classiques, l'Assemblée nationale a étendu et modernisé...

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La présomption de légalité des construction édifiées avant 1943

August 9 2019 , Written by Virginie Prévôt Published on #Urbanisme

Pour rappel, le permis de construire, acte administratif délivrée par le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implantée la construction, est une autorisation obligatoire avant l'édification, la réalisation ou la modification d'une construction....

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Modification du zonage concernant les zones éligibles aux APL

July 24 2019 , Written by Virginie Prévôt

Depuis l'arrêté du 1er août 2014, le zonage «A/B/C» est utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d’incitation financière des aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété. Cet arrêté de 2014 avait ainsi classé...

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L'obligation de motivation de la décision de préemption de la SAFER et obligation de la porter à la connaissance des intéressés

July 9 2019 , Written by Virginie Prévôt Published on #Foncier

Dans l'arrêt qui nous intéresse, la Cour de cassation vient rappeler les obligations qui pèsent sur la SAFER en matière de notification de la décision de préemption. Dans cette affaire, des époux étaient propriétaires indivis de deux parcelles. Par lettre...

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Absorption des départements par les métropoles

June 24 2019 , Written by Virginie Prévôt

Question n° 07136 de M. Francis Bonhomme – Journal Officiel Sénat du 7 mars 2019 Monsieur le Député du Tarn-et-Garonne, Francis Bonhomme a interrogé le Ministre de la cohésion des territoires sur la fusion des métropoles et des départements. Il demande...

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Marchés publics et interdiction de soumissionner, une vérification des interdictions après l’attribution

June 19 2019 , Written by Virginie Prévôt Published on #Marchés Publics

Par une décision du 16 mai 2018, la collectivité de Saint-Barthélemy a attribué à la Société Dauphin Télécom un marché public pour l’installation d’un réseau très haut débit sur son territoire. Saisi par un candidat évincé, le juge du référé précontractuel...

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