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ProfessionnElle du Droit
Articles récents

Alinéation d'un chemin rural - point de départ du délai de recours

9 Septembre 2022 , Rédigé par V.PREVOT

Appartenant au domaine privé des communes, les chemins ruraux sont aliénables, à l'inverse des autres voies publiques. Pour rappel, avant d'adopter une décision d'aliénation de parcelles supportant un chemin rural après sa désaffectation ou de parcelles...

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Recours administratif préalable obligatoire et avis ABF (article L. 632-2- I al. 1 Code du patrimoine)

21 Mars 2022 , Rédigé par V.PREVOT

Par un arrêt en date du 22 février 2022, la CAA de de Lyon était saisie par la Commune de Megève contestant le jugement du Tribunal administratif de Grenoble par lequel les arrêtés refusant le permis de construire à Monsieur B. ont été annulés. Monsieur...

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Opposabilité des DPE à partir du 1er juillet 2021

7 Janvier 2021 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Immobilier

Par deux décrets publiés le 18 décembre 2020 au Journal officiel, la réforme du DPE est encadrée. Cette réforme avait été engagée par la loi ELAN qui prévoyait une entrée en vigueur au 1er janvier 2021 du caractère opposable des DPE au même titre que...

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L'interprétation restrictive du Conseil d'Etat quant à la régularisation d'une emprise irrégulière

16 Juin 2020 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Domaine public

Pour rappel, l'implantation illégale d'un ouvrage public est constitutive d'une voie de fait. Dès lors, le juge judiciaire a le pouvoir de prescrire, depuis 2002 (Tribunal des Conflits, 6 mai 2002, Epoux Binet c. EDF, n°02-03287), des mesures de nature...

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Plus de souplesse pour les décisions entre copropriétaires pendant la crise sanitaire

11 Juin 2020 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Copropriété

Pendant la crise sanitaire, 3 ordonnances relatives au droit de la copropriété ont été adoptées. La dernière en date, celle du 20 mai 2020, apporte des solutions pour prendre des décisions et redéfini les délais pour permettre la prise de décisions. Concernant...

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Pas de suppression du privilège immobilier du syndicat de copropriétaires en perspective

26 Novembre 2019 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Immobilier, #Copropriété, #Sûretés

Suite à l'adoption de la "Loi Pacte", l'article 16 autorise le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance aux fins de réformer le droit des sûretés. Dans ce cadre, le Gouvernement envisage notamment de remplacer les privilèges immobiliers spéciaux...

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La protection foncière des cultures marines en zone littorale

28 Août 2019 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Foncier

A l'heure où il flaire bon l'océan, petits rappels sur l'extension du droit de préemption de la SAFER, notamment dans les communes littorales. Par une loi peu relayée par les sources d'information classiques, l'Assemblée nationale a étendu et modernisé...

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La présomption de légalité des construction édifiées avant 1943

9 Août 2019 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Urbanisme

Pour rappel, le permis de construire, acte administratif délivrée par le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implantée la construction, est une autorisation obligatoire avant l'édification, la réalisation ou la modification d'une construction....

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Modification du zonage concernant les zones éligibles aux APL

24 Juillet 2019 , Rédigé par Virginie Prévôt

Depuis l'arrêté du 1er août 2014, le zonage «A/B/C» est utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d’incitation financière des aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété. Cet arrêté de 2014 avait ainsi classé...

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L'obligation de motivation de la décision de préemption de la SAFER et obligation de la porter à la connaissance des intéressés

9 Juillet 2019 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Foncier

Dans l'arrêt qui nous intéresse, la Cour de cassation vient rappeler les obligations qui pèsent sur la SAFER en matière de notification de la décision de préemption. Dans cette affaire, des époux étaient propriétaires indivis de deux parcelles. Par lettre...

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