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ProfessionnElle du Droit

Le Préfet, seul compétent pour décider de l'extension éventuelle du périmètre d'un EPFL

5 Juin 2019 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Foncier, #Collectivité territoriale

Le Préfet, seul compétent pour décider de l'extension éventuelle du périmètre d'un EPFL

Dans une affaire dont le Conseil d'Etat a tranché le 14 novembre dernier, le décret contesté était le décret du 5 mai 2017 modifiant le décret du 2 juillet 2008 portant création de l'établissement public foncier (EPFL) de Languedoc-Roussillon par lequel le périmètre de compétence était étendu à l'ensemble de l'ancienne région Midi-Pyrénées, et renommé EPF d'Occitanie. Cette extension vaut pour tout le territoire à l’exception des territoires déjà inclus dans un EPFL.

 

La Communauté d'agglomération de l'Albigeois et l'EPFL du Tarn critiquent le décret attaqué pour ne pas avoir fait figurer les communes de la Communauté d'agglomération dans la liste des communes qui ne sont pas comprises dans le périmètre de compétence de l'EPF d'Occitanie.

 

Aussi, la Communauté d’agglomération demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette liste en tant qu'elle n'y fait pas figurer les communes membres de la Communauté d'agglomération de l'Albigeois.

 

Le Conseil d’Etat commence par rappeler les dispositions de l’article L. 321-1 du Code de l'urbanisme qui permet à l’Etat de créer des EPF « Dans les territoires où les enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables le justifient ». Concernant le cas où des EPF se superposent, la création d’un EPF est conditionnée à l’accord de l’EPCI. A défaut de décision à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur saisine, leur accord est réputé acquis.

 

Dans cette affaire, il ressort des pièces produites à l’instance que le décret attaqué a été pris au visa de la demande d'avis du 3 janvier 2017 adressée par le préfet de la région Occitanie, notamment, à la communauté d'agglomération de l'Albigeois.

 

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure affectant le décret attaqué manque en fait et doit être écarté.

 

L’EPFL du Tarn a saisi le Préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées suite au refus d’extension de son périmètre d’intervention à la Communauté d’agglomération de l'Albigeois

 

Pour refuser, le Préfet du Tarn s’est fondé sur l'article L. 324-2 du Code de l'urbanisme.

 

Le Conseil d’Etat retient qu’eu égard aux objectifs d'intérêt général et de cohérence qu'elles visent en matière d'aménagement, de développement durable et de coordination des politiques publiques foncières, les dispositions de l’article L. 324-2 du Code de l’urbanisme ne sauraient avoir pour effet de priver le préfet de la compétence exclusive de décider, sur le projet qui lui est soumis par les personnes publiques concernées, de l'extension éventuelle du périmètre d'un établissement public foncier local.

 

Par conséquent, la requête de la Communauté d’agglomération de l’Albigeois et de l’EPFL du Tarn est rejetée.

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