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ProfessionnElle du Droit

Compétence du juge judiciaire pour contrôler la motivation d'une décision de rétrocession de la SAFER

19 Décembre 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Domaine public

Compétence du juge judiciaire pour contrôler la motivation d'une décision de rétrocession de la SAFER

Dans cette affaire, pour rejeter la demande de M. N,la Cour d'appel avait retenu que l'insuffisance éventuelle de la motivation de la décision de rétrocession ne relevait pas du pouvoir d'appréciation de la juridiction civile. Cette solution a été retenue à tort, selon la Cour suprême, qui énonce la solution précitée au visa des articles L. 143-3 et R. 142-4 du Code rural et de la pêche maritime.

 

Pour annuler l’arrêt de la Cour d’appel, la Cour de cassation retient au fond que la Cour d’appel a relevé à tort que M. N avait pu candidater dans les jours qui avaient suivi la publication de l’appel à candidatures et que les pièces montraient qu’il avait été avisé d’une nécessaire location des 86 ha dépendant de l’exploitation Prod’homme.

 

Or, les SAFER doivent procéder à la publication d’un appel à candidatures par le biais d’un avis comportant, notamment la désignation sommaire du bien. Les conditions de cette publication sont prescrites à peine de nullité. Dès lors, il n’est pas nécessaire pour le demandeur en annulation de démontrer qu’il a subit un grief du fait de l’insuffisance de la publication.

 

Ainsi, la Cour d’appel, en retenant un moyen de nature à écarter le grief subi par M. N alors même qu’il n’avait pas à en rapporter la preuve pour faire annuler cet appel à candidatures, a violé les articles L. 143-3 et R. 142-3 du Code rural.

 

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 novembre 2017, n° 16-22.985,

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