Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
ProfessionnElle du Droit

L'office du juge prononçant une amende en répression d'une contravention de grande voirie

27 Décembre 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Domaine public

L'office du juge prononçant une amende en répression d'une contravention de grande voirie

L’affaire qui a été jugée a été l’occasion pour la Haute juridiction administrative d’apporter une précision importante sur l’office du juge prononçant une amende en répression d’une contravention de grande voirie.

 

Dans cette affaire, M. X, qui demeure à Etaples-sur-Mer (Pas-de-Calais), était le propriétaire du « Saint Jean Priez Pour Nous », un chalutier d'une longueur de 21 mètres dont il se servait dans le cadre de son activité de marin pêcheur.

 

Le 3 mars 2012 à 5 heures 20, l'officier de quart de la capitainerie de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) a constaté que le navire, qui avait accosté sans autorisation au lieudit "La Criée" du port de Boulogne-sur-Mer pour y recevoir une livraison de glace, alors que cet emplacement est réservé à la débarque de la pêche, avait refusé d'obtempérer à l'ordre de libération du poste en vue de permettre à un autre chalutier de débarquer sa pêche.

 

L'officier de port a dressé un PV de contravention de grande voirie, notifié quelques jours plus tard à M. X, lui imputant la violation des dispositions combinées des articles L. 5334-5 et L. 5337-5 du Code des transports qui prévoient que, dans les limites administratives d'un port maritime, tout capitaine d'un navire est tenu d'obtempérer aux ordres donnés par les officiers de port concernant le mouvement de son navire et que tout refus d'obtempérer est passible d'une amende dont le montant, fonction de la longueur hors tout du navire, s'établit à 8 000 euros pour un navire dont la longueur, à l'instar du « Saint Jean Priez Pour Nous », est comprise entre 20 et 100 mètres.

 

Le 13 juillet 2012, le préfet du Pas-de-Calais a saisi le Tribunal administratif de Lille d'une requête tendant à la condamnation de M. X au paiement de cette amende.

 

Par jugement du 19 septembre 2013, le magistrat désigné de ce tribunal a fait droit à sa requête. M. X se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 juin 2015 par lequel la CAA de Douai a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement (CAA Douai, 11 juin 2015, n° 14DA00251).

 

Suite à une procédure irrégulière, le Conseil d’Etat s’est saisi du fond du dossier au regard de l’intérêt qui s’attache au moyen soulevé par M. X tiré de ce que le montant de l’amende aurait dû être modulé par le juge pour assurer sa proportionnalité avec la gravité de l’infraction qui lui était reprochée et pour tenir compte de sa situation personnelle et notamment financière.

 

Selon le rapporteur public, le principe d’individualisation des peines est opérant dans le contentieux des contraventions de grande voirie. Il en déduit ainsi qu’il paraît pertinent de consacrer la faculté, pour le juge administratif, de moduler l’amende prononcée en répression d’une contravention de grande voirie dans la limite du plafond fixé par el texte législatif ou règlementaire qui l’institue.

 

Le Conseil d’Etat va plus loin et vient préciser que le juge est tenu d’infliger une amende au contrevenant lorsqu’il retient la qualification de contravention de grande voirie s’agissant des faits qui lui sont soumis.

 

 

Conseil d’Etat, 25 octobre 2017, n° 392578,  M. B. c/ Préfet du Pas-de-Calais

Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :