La réception judiciaire des travaux

La Cour de cassation a rappelé les conditions de la réception judiciaire des travaux et le risque que représente cette demande.

Dans cette affaire, deux propriétaires de deux appartements contigus décident de réunir ces deux appartements et d'y réaliser des travaux d'amélioration qu'ils confient à une entreprise. Ils constatent, en cours de chantier, diverses malfaçons et non-façons dont ils font part à l'entreprise, laquelle sollicite le règlement du solde de son marché.

Les propriétaires, maîtres d'ouvrage, sont condamnés, par ordonnance portant injonction du 27 mai 2011, à payer ce solde à l'entreprise. Ils sollicitent, en parallèle, la désignation d'un expert judiciaire et forment opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.

Le TGI de Paris, par jugement rendu le 18 juin 2013 (n° 11/17250) rejette la demande de réception judiciaire et condamne l'entreprise à payer aux maîtres d'ouvrage le coût des travaux réparatoires, d'un montant de 13 295,53 euros HT hors maîtrise d'oeuvre, outre 17 100 euros au titre du préjudice de jouissance.

L'assureur de l'entreprise interjette appel du jugement.

La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 18 septembre 2015 (n° 13/13322), confirme, sur la réception, la décision rendue par les premiers juges. Elle considère que « le prononcé de la réception judiciaire des travaux suppose, [d'une part] que les travaux soient en l'état d'être reçus, mais aussi, [d'autre part], un refus abusif du maître de l'ouvrage de prononcer une réception expresse sollicitée par le constructeur. Or, en l'espèce, aucune des parties n'a manifesté la volonté de prononcer une quelconque réception, la mise en demeure du 17 décembre étant parfaitement explicite sur la volonté des consorts P.D. de ne pas accepter les travaux, de ne pas les régler et d'obtenir le règlement des travaux de réparation ».

La solution est censurée au regard de l'article 1792-6 du Code civil. En effet, la Cour de cassation censure la Cour d'appel en ce qu’elle a ajouté une condition qui n'est pas posée par le texte. En effet, le refus abusif du maître de l'ouvrage de prononcer la réception expresse sollicitée par le constructeur n'est pas une condition à la réception judiciaire. Il suffit de justifier que les travaux sont en l'état d'être reçus.

La Cour de cassation confirme dont avec force qu’il est uniquement nécessaire d’établir que les travaux sont en l’état d’être reçus.

Pour rappel, la réception judiciaire ne doit pas être confondue avec la demande en constatation judiciaire de la réception tacite.

En résumé, la réception judiciaire est un accord forcé dans lequel la volonté du maître d’ouvrage de recevoir cet ouvrage n’est pas prise en compte. Dès lors que la réception tacite ne peut être  constatée, il n’y a pas de réception amiable.

Par conséquent, la réception peut être ordonnée par le juge dès lors que les travaux sont en état d'être reçus.

Cour de cassation. 3^ème civ., 12 octobre 2017, n° 15-27802, Société Kad décor

VP