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ProfessionnElle du Droit

Valeur agronomique des sols et élaboration des documents d’urbanisme

18 Septembre 2018 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Urbanisme

M. Sébastien Leclerc interroge M. le Ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de la prise en compte de la valeur agronomique des sols dans les principes qui guident à l’élaboration des documents d’urbanisme.

 

Il lui indique que les seuls éléments aujourd’hui pris en compte dans le cadre de l’élaboration des SCOT ou des PLU sont des indicateurs quantitatifs, avec une volonté d’agir sur la surface agricole prélevée.

 

Or il apparaît que le potentiel agronomique des sols varie énormément, de l’ordre de 1 à 10, et que le développement urbain s’effectuerait plus facilement sur des parcelles planes avec une épaisseur de terre importante, alors que les parcelles pentues, mal exposées et encombrées de cailloux seraient moins attirantes en terme de développement urbain.

 

Il lui demande comment les services du ministère de l’environnement considèrent cette situation et quels outils il entend utiliser pour mieux appréhender et réguler la consommation des différentes terres agricoles.

 

Le Ministre de l’environnement a répondu que « la préservation des espaces affectés aux activités agricoles constitue l’un des objectifs majeur fixé aux collectivités locales.

 

Pour y répondre, la loi (….) ALUR a renforcé les obligations des SCoT et des PLU en matière d’analyse de la consommation d’espaces naturels ou agricoles et a également imposé aux SCoT et aux PLU d’intégrer une analyse des capacités de densification dans leur rapport de présentation. Les documents d’urbanisme doivent ainsi fixer des objectifs chiffrés de consommation de l’espace.

 

Les services de l’Etat préconisant, à travers des documents méthodologiques d’appui aux collectivités, de compléter es indicateurs quantitatifs par des aspects qualitatifs, tel que le potentiel agronomique des sols, pour mieux orienter le choix d’implantation de nouvelles zones urbaines lorsqu’elles sont nécessaires.

 

Ils peuvent ainsi accompagner les élus pour élaborer des projets de territoire intégrant les dynamiques agricoles et les spécificités agronomiques. Un nouvel outil national est également à l’étude afin de proposer une méthodologie de prise en compte de la qualité et de al multifonctionnalité des sols au sein des documents d’urbanisme. Enfin, des études locales peuvent être menées pour approfondir ces connaissances avec le concours éventuels des chambres d’agriculture. ».

 

Question n° 5799 JOAN 17 avril 2018

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