L'adoption du Code de la commande publique tant attendue

Les parties législative et réglementaire du Code de la commande publique ont été publiées au Journal officiel de la République française, le 5 décembre 2018.

Cette publication est l’aboutissement d’un chantier de 24 mois mené, par la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers et des acteurs de la commande publique, aussi bien privés que publics.

Le 26 novembre dernier, le futur Code de la commande publique était présenté en conseil des ministres. Les dispositions de l’ordonnance, valant partie législative, ont été adoptées le 26 novembre 2018 tandis que les dispositions du décret, valant partie règlementaire, ont été adoptées le 5 décembre 2018.

Le Code de la commande publique constitue l'ultime étape de la démarche de rationalisation et de modernisation de ce droit, engagée avec la transposition des directives européennes du 26 février 2014 et entamée par la publication de l’ordonnance du 23 juillet 2015 n° 2015-899 et le décret du 23 mars 2016, n° 2016-360.

L'intégration des dispositions applicables aux contrats de la commande publique au sein d'un code unique constitue un moyen essentiel de renforcer l'accessibilité du droit.

Les dispositions sont présentées de manière ordonnée et cohérente en vue de développer un outil opérationnel pour les acheteurs. Il est organisé selon un ordre chronologique : de la préparation du contrat à son exécution en distinguant les règles applicables aux marchés publics de celles applicables aux concessions.

La codification représente également un enjeu de simplification administrative pour l'ensemble des parties prenantes de la commande publique.

Cette refonte intervient à droit constant, sous la réserve de modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit.

Pour donner sa pleine mesure à l'objectif de simplification et d'accessibilité du droit, la codification ne se limite pas à une pure juxtaposition des types de contrats existants et des règles qui leur sont applicables mais s'attache, de manière plus ambitieuse, à faire ressortir les principes directeurs de la commande publique et à établir, de manière cohérente, les régimes de passation et d'exécution des contrats.

Afin de permettre aux acteurs de la commande publique de s’approprier cet outil, il entrera en vigueur le 1^er avril 2019.

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, valant partie législative

Décret n° 2018-1075 du 5 décembre 2018, valant partie règlement

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Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique | Legifrance

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