Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
ProfessionnElle du Droit

L’absence de prise en compte de la plus-value liée à l’exploitation d’une source d’eau potable dans l’appréciation sommaire des dépenses induites par une expropriation

25 Mars 2019 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Foncier

L’absence de prise en compte de la plus-value liée à l’exploitation d’une source d’eau potable dans l’appréciation sommaire des dépenses induites par une expropriation

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré d’utilité publique au profit du syndicat mixte du Nord-Est de Pau les travaux de dérivation des eaux d’une source, ainsi que l’instauration de périmètres de protection immédiate et rapprochée. La commune de Louvie-Juzon, propriétaire du terrain où se situe la source, compris dans le périmètre de protection immédiate et qui doit en principe, être acquis en pleine propriété, a demandé l’annulation de cet arrêté préfectoral (cf art. L. 1321-2 CSP).

 

Le Code de l'environnement (article L. 215-13) prévoit que, lorsqu'elle est entreprise dans un but d'intérêt général en particulier par un établissement public, la dérivation des eaux d'une source doit être autorisée par un acte déclarant d'utilité publique les travaux.

 

Le Code de la santé publique (article L. 1321-2) ajoute qu'en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, ce même acte doit déterminer autour du point de prélèvement, à tout le moins un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont en principe à acquérir en pleine propriété, et un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdites ou réglementées les activités de nature à nuire à la qualité des eaux, outre, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée.

 

L’obligation prévue à l'article R. 11-3 du Code de l'expropriation pour cause d’utilité publique de faire figurer au dossier soumis à l'enquête publique une appréciation sommaire des dépenses a pour but de permettre à tous les intéressés de s’assurer que ces travaux ou ouvrages, compte tenu de leur coût total réel, tel qu’il peut être raisonnablement apprécié à l’époque de l’enquête, ont un caractère d’utilité publique.

 

La seule circonstance que certaines dépenses auraient été omises n’entache pas d’irrégularité la procédure si notamment leur montant apparaît limité au regard du coût global de l’opération, compte tenu de la nature de ces dépenses.

 

En l'espèce, le coût total des travaux objet de la déclaration d’utilité publique porté à la connaissance du public dans le dossier de l’enquête publique avait été estimé à 92 000 euros, sans tenir compte du coût d’acquisition des terrains compris dans le périmètre de protection immédiate.

 

Aussi, la commune avait, raison de soutenir, contre ses adversaires, que cette estimation était requise.


L'obligation faite à l'expropriant d'indiquer au dossier soumis à enquête « l'appréciation sommaire des dépenses » a pour objet de permettre à tous les intéressés de s'assurer que le projet envisagé a, compte tenu de son coût total réel, tel qu'il peut être raisonnablement apprécié à la date de l'enquête, un caractère d'utilité publique. Ce coût réel comporte, le cas échéant, le coût d'acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération.

 

Il appartenait donc à la Cour de se prononcer sur le point de savoir comment évaluer le coût d’acquisition.

 

Pour répondre, la Cour s’inspire de la solution rendue par la Cour de cassation qui retient qu’il n’y a lieu de tenir compte de la valeur économique d’une source pour fixer le montant de l’indemnité d’expropriation que si, un an avant l’ouverture de l’enquête publique, la source était exploitée par son propriétaire, ou si cette source était exploitable par ce propriétaire, compte tenu des ouvrages existants.

 

En l’espèce, la Commune de Louvie-Jouzon n’avait jamais exploité la source. Il n’apparaissait pas qu’à la date de l’arrêté ordonnant l’ouverture de l’enquête publique, les ouvrages réalisés sur le terrain par le syndicat mixte auraient permis l’exploitation de la source par la commune dans son propre intérêt.

 

Pour la Cour administrative d’appel, l’évaluation sommaire des dépenses n’avait donc pas à tenir compte de la plus-value apportée au terrain par l'exploitation de la source. Par conséquent, abstraction faite de cette plus-value, le prix d’acquisition de l’immeuble s’établissait à 2 400 euros.

 

La Cour a donc estimé que l’estimation portée à la connaissance du public, même si elle ne tenait pas compte de ce montant, n’avait pas été manifestement sous-estimée.

 

 

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 9 octobre 2018,  Syndicat Mixte d’alimentation en eau potable du Nord-Est de Pau, n° 16BX00405, n° 16BX00469

Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :