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ProfessionnElle du Droit

La publicité foncière n’est pas constitutive de droits

16 Mars 2019 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Foncier

La publicité foncière n’est pas constitutive de droits

Dans cette affaire, une société civile immobilière (SCI) a obtenu les autorisations administratives nécessaires pour procéder à une division parcellaire et à la réalisation d’un ensemble immobilier en quatre tranches successives. Le cahier des charges de l’opération prévoyait que 110 parcelles feraient l’objet d’une propriété divise tandis que le surplus ferait l’objet d’une indivision administrée par une association syndicale libre (ASL).

 

Plusieurs années après l’établissement des états descriptifs de division, le conservateur des hypothèques a pris l’initiative de gérer les 172 parcelles des trois premières tranches de l’opération comme une copropriété, afin de « faciliter la gestion informatique de l’ensemble immobilier complexe ».

 

A la suite de corrections, plusieurs procès-verbaux du cadastre ont été publiés, dans lesquels il apparaissait que l’ensemble immobilier ne possédait plus les mêmes références cadastrales que celles qui prévalaient antérieurement.

 

Les propriétaires et l’ASL ont assigné le conservateur des hypothèques et l’Etat aux fins de les voir condamner, sous astreinte, à se conformer à la situation juridique des immeubles, à procéder au référencement de chaque immeuble sous le nom de chaque propriétaire et à les indemniser du préjudice subi. Les propriétaires ont estimé que le conservateur des hypothèques a commis une faute qui engage la responsabilité de l’Etat en effectuant les corrections en cause

 

Les juges du second degré ont retenu que le conservateur des hypothèques avait commis une faute en dénaturant les actes précédemment publiés, ce qui a eu pour effet de modifier la nature des droits de propriété des parties et la désignation des immeubles. Selon la cour d’appel, cette faute engageait la responsabilité de l’Etat qui devait notamment être condamné sous astreinte à procéder à la suppression des corrections litigieuses.

 

Cet arrêt est cassé par la Cour de cassation qui estime que « la publicité foncière n’étant pas constitutive de droits, les corrections et annotations apportées par le service de la publicité foncière ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature d’un droit de propriété résultant d’actes antérieurement publiés ».

 

 

Cour de cassation, Civ.3e, 18 octobre 2018, n°17-26.734

 

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