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ProfessionnElle du Droit

Absorption des départements par les métropoles

24 Juin 2019 , Rédigé par Virginie Prévôt

Absorption des départements par les métropoles

Question n° 07136 de M. Francis Bonhomme – Journal Officiel Sénat du 7 mars 2019

 

Monsieur le Député du Tarn-et-Garonne, Francis Bonhomme a interrogé le Ministre de la cohésion des territoires sur la fusion des métropoles et des départements. Il demande de bien vouloir lui préciser les ambitions du Gouvernement quant à la fusion-absorption des compétences départementales par les territoires métropolitains et notamment quant au mode opératoire et au calendrier envisagé pour cette réforme.

 

Pour répondre, le Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a commencé par rappeler le cadre de cette réforme, à savoir la loi n° 214-58 dite « MAPTAM ».

Le Ministre répond en prenant l’exemple de la Métropole de Lyon, créée au 1er janvier 2015 et qui exerce les compétences relevant de l’ancien EPCI et du Département. Ainsi, sur le territoire de la métropole de Lyon, cette réforme est déjà effective et permet des synergies et des mutualisations.

 

Il indique qu’une extension de ce modèle est donc envisagée pour plusieurs métropoles. L’objectif est de « rassembler dans une collectivité unique les attributions des métropoles à vocation européenne et des départements, sur des zones très urbanisées, viserait à favoriser le rayonnement des entités urbaines es plus importantes, mas aussi à permettre un exercice plus intégré et plus efficace de leurs compétences, dans un objectif d’amélioration de la qualité du service public. ».

Concernant le calendrier, le Ministre a indiqué que « Les concertations sur ce sujet sont toujours en cours. » et « Le Gouvernement s’est engagé à ce qu’aucune décision concernant les collectivités territoriales ne soit prise sans que ces dernières n’aient au préalable été consultées. ».

 

En tout état de cause, cette réforme ne concerne qu’« un nombre limité de territoires, (…), il ne s’agirait en aucun cas de déséquilibrer la représentative des territoires moins urbanisés. ».

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