Modification du zonage concernant les zones éligibles aux APL

Depuis l'arrêté du 1er août 2014, le zonage «A/B/C» est utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d’incitation financière des aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété. Cet arrêté de 2014 avait ainsi classé les communes par zones géographiques. Pour répondre à l'objectif d'incitation financière et d'investissement, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local.

Par arrêté en date du 4 juillet 2019, le zonage a été modifié (cf annexe de l'arrêté).

Arrêté du 4 juillet 2019 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation

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