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ProfessionnElle du Droit

Opposabilité des DPE à partir du 1er juillet 2021

January 7 2021 , Written by Virginie Prévôt Published on #Immobilier

Opposabilité des DPE à partir du 1er juillet 2021

Par deux décrets publiés le 18 décembre 2020 au Journal officiel, la réforme du DPE est encadrée.

Cette réforme avait été engagée par la loi ELAN qui prévoyait une entrée en vigueur au 1er janvier 2021 du caractère opposable des DPE au même titre que les autres diagnostics annexés aux ventes et baux immobiliers.

Le premier décret (n° 2020-1609) revoit donc la partie règlementaire du CCH pour rendre les DPE pleinement opposables au 1er juillet 2021 et encadre son établissement, son affichage. Les documents à fournir en cas de dispositif collectif de chauffage sont précisés dans le nouvel article R.134-3 du CCH.

Le deuxième décret (n° 2020-1610) fixe la durée de validité du DPE à 10 ans et modifie la durée de validité des DPE en cours.

Ces deux décrets entrent en vigueur au 1er juillet 2021.

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