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ProfessionnElle du Droit

Sytnhèse de la consultation ouverte sur le projet de décret modifiant certains seuils du CMP

18 Septembre 2015 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

En vertu de l'article 16 de la loi du 17 mai 2011, le Premier ministre a mis en ligne une consultation sur le projet de décret modifiant certains seuils du code des marchés publics. Elle était ouverte du 19 août 2015 au 14 septembre 2015. Le projet de...

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Le contenu de la relation de travail doit prévaloir

16 Septembre 2015 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Contrats

Par un jugement du 6 mai 2015, le Tribunal administratif de Lyon a reconnu être compétent pour connaître du litige relatif à la qualité d'agent non titulaire d'une commune dès lors que l'emploi occupé par l'agent correspondait à l'activité normale de...

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Sous-traitance et Cabinet d'avocats : Le fait de sous-traiter l’exécution des

14 Septembre 2015 , Rédigé par Virginie Prévôt

Sous-traitance et Cabinet d'avocats : Le fait de sous-traiter l’exécution des prestations juridiques contenues dans un marché public à un cabinet d’avocats ne permet pas de régulariser le marché, qui avait une cause illicite. CAA Lyon 18 juin 2015 n°14LY02786...

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Interprétation de la LPFP 2014-2019

11 Septembre 2015 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

L’article 34 de la loi n°2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour 2014-2019 : interdit à certains organismes publics de conclure des CPP, AOT BEA, BEH ou CCB précise quels contrats sont visés exactement ajoute que l’Etat...

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Guide des bonnes pratiques des Marchés Publics

8 Septembre 2015 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

En attendant la prochaine version, l’édition 2015 du Vade-mecum des marchés publics est à jour au 30 avril 2015 et disponible par voie dématérialisée.

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Dispense de publicité et de mise en concurrence

8 Septembre 2015 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

Marchés dispensés des obligations de publicité et de mise en concurrence ------------ Question écrite n° 11375 de M. Jean-Louis Masson (Moselle - NI) Publiée dans le JO Sénat du 24/04/2014 - page 980 "M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de...

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