ProfessionnElle du Droit

Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 21/10/2015, 381754,

27 Octobre 2015 , Rédigé par Virginie Prévôt

Suite de l'application de la jurisprudence Danthony dans d'autres domaines : "La procédure devant les chambres disciplinaires de l'ordre des médecins est essentiellement écrite. Toutefois, il résulte de l'article R. 4126-29 du code de la santé publique...

Précisions sur la jurisprudence Danthony

27 Octobre 2015 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Domaine public

Par son arrêt du 23 octobre 2015, le Conseil d’Etat vient préciser l’application de la jurisprudence Danthony en matière de bail emphytéotique administratif. La communication de l’avis du service des domaines, prévue à l’article L. 2241-1 (al.3) du CGCT,...

"Dites le nous une fois"

26 Octobre 2015 , Rédigé par Virginie Prévôt

Une ordonnance et un décret du 23 octobre 2015 viennent d’être publiés au Journal officiel relatifs au Code des relations entre le public et l’administration. Ce code, adopté sur le fondement de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à...

Conseil d'Etat, ord. 16 octobre 2015, CNB et autres Le juge des référés du CE

19 Octobre 2015 , Rédigé par Virginie Prévôt

Conseil d'Etat, ord. 16 octobre 2015, CNB et autres Le juge des référés du CE refuse de suspendre l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics au motif que l'ordonnance contestée n'est pas encore entrée en vigueur. Mais, en...

De nouvelles bases pour un nouveau code : l’ordonnance du 23 juillet 2015

12 Octobre 2015 , Rédigé par Virginie Prévôt

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est la première étape d’un processus législatif et règlementaire visant à poser les nouvelles bases du droit des marchés publics et qui doit conduire à l’adoption d’un code de la...

Prescription quadriennale - Interruption à la date de l'envoi et non à la date de réception

9 Octobre 2015 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Comptabilité publique - Collectivités territoriales, #Collectivités territoriales

Conseil d'Etat, 5 octobre 2015, n°384884 Une demande tendant à mettre en jeu la respon-sabilité d'une collectivité publique, à laquelle celle-ci peut, le cas échéant, opposer la prescription régie par les dispositions de la loi du 31 décembre 1968, est...