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ProfessionnElle du Droit

Marché à forfait et difficultés d'exécution

26 Novembre 2015 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

Par un arrêt du 12 novembre 2015, le Conseil d’État a précisé la jurisprudence Région Haute-Normandie relative aux difficultés d'exécution d'indemnisation de l'entreprise titulaire d'un marché à forfait en cas de difficultés d'exécution. Il rappelle que...

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Etat d'urgence #1

17 Novembre 2015 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Droit constitutionnel

Par décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015, publié au Journal officiel du 14 novembre 2015, l'état d'urgence est déclaré, à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure, sur le territoire métropolitain et en Corse. Mots-clés INTERIEUR , SECURITE INTERIEURE...

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Etat d'urgence #2

17 Novembre 2015 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Droit constitutionnel

Les attaques terroristes qui viennent de frapper notre pays constituent un péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public. Elles ont amené le Président de la République à déclarer l’état d’urgence en application des dispositions de la loi...

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Décret du 14 novembre 2015 portant déclaration de deuil national | Legifrance

16 Novembre 2015 , Rédigé par Virginie Prévôt

Les 15, 16 et 17 novembre 2015 sont déclarés jours de deuil national en hommage aux victimes des attentats commis à Paris le 13 novembre 2015.

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Notification du recours en urbanisme

13 Novembre 2015 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Urbanisme

La notification d'un appel à une autorité de l'Etat distincte de celle qui a délivré l'autorisation de construire ne vaut pas notification régulière. CAA Lyon 29 septembre 2015 Commune d'Issanlas, n°14LY00938 Commentaire : AJDA 2015 p.2098 (n°37) Aline...

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Consistance et délimitation du domaine public artificiel

10 Novembre 2015 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Domaine public

Par un arrêt du 2 novembre 2015, le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nancy du 10 octobre 2013 et le jugement du Tribunal Administratif de Nancy du 10 juillet 2012 et retient qu'une parcelle communale ne peut être regardée...

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 octobre 2015, 14-24.484, Publié

10 Novembre 2015 , Rédigé par Virginie Prévôt

L'exception d'illégalité ne peut être invoquée à l'encontre d'un acte administratif individuel devenu définitif. La demande de renvoi d'une question préjudicielle relative à l'illégalité éventuelle d'un acte administratif individuel soulevée devant le...

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Le droit de saisine de l'administration par voie électronique

9 Novembre 2015 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Service public

Le décret du 5 novembre 2015 n°2015-1405 définit les conditions de saisine de l'administration par voie électronique (SVE) pour les usagers des services de l'Etat. Cette possibilité découle de l'ordonnance n°2014-1330 relative à la simplification des...

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Le Géoportail de l'Urbanisme

4 Novembre 2015 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Urbanisme

Institué par l'ordonnance du 19 décembre 2013 (n°2013-1184 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique), le site géoportail de l'urbanisme est d'ores et déjà consultable et devrait accueillir...

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Les PPP au service du Développement Durable

3 Novembre 2015 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics, #Environnement

Partenariats Public-Privé Territoires Durables 2030 A l'occasion du Forum "Territoires Durables 2030", qui s'est tenu à Annemasse les 29-30 octobre derniers, les partenariats public-privé (PPP) sont reconnus comme un outil de réalisation de l'Agenda 2030...

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