Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
ProfessionnElle du Droit

Conformité à la Constitution du régime d'assignation à résidence en état d'urgence

24 Décembre 2015 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Avocat

Par décision du 22 décembre 2015, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution le principe de l'état d'urgence et les assignations à résidence telles que définies par la loi de 1955 (soit les neuf premiers alinéas de l'article 6 de la...

Lire la suite

Moyens d'appel

23 Décembre 2015 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Procédure

Par son arrêt du 16 décembre 2015, le Conseil d’État retient que si le défendeur de première instance peut soulever tout moyen, il ne peut, en revanche, après l'expiration du délai d'appel, que soulever des moyens qui se rattachent à une même cause juridique....

Lire la suite

Tarn-et-Garonne et la convention d'occupation du domaine public

21 Décembre 2015 , Rédigé par Virginie Prévôt

Par un arrêt du 2 décembre 2015, le Conseil d'Etat est venu préciser sa jurisprudence Tarn-et-Garonne (CE Ass. 4 avril 2014 Département Tarn-et-Garonne n°358994) en affirmant que le recours contre le rejet par le gestionnaire du domaine public d'une candidature...

Lire la suite

Procédure et Note en délibéré

21 Décembre 2015 , Rédigé par Virginie Prévôt

Par un arrêt du 2 décembre 2015, le Conseil d’État est venu préciser que si l'article R. 741-2 du code de justice administrative prévoit l'obligation de mention dans la décision de la note en délibéré produite, l'absence de mention de cette note dans...

Lire la suite

Permis délivré par l'Etat et avis du maire

15 Décembre 2015 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Urbanisme

Par un arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d’État retient que, dans les communes où l’État est compétent pour délivrer les permis de construire (art.L.422-1 CUrb), la décision est prise par le maire au nom de l’État, sauf dans les cas énumérés par l'art.R.422-2...

Lire la suite

Décennale #2

9 Décembre 2015 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Compétence, #Responsabilité

Par son arrêt du 21 octobre 2015, le Conseil d'État confirme la place de l'article 1792-4 du Code civil comme fondement en droit administratif de la responsabilité décennale du fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement...

Lire la suite

Garantie décennale #1

8 Décembre 2015 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Responsabilité

Par un arrêt du 10 septembre 2015, la Cour de cassation affirme que l'action en garantie décennale contre les constructeurs d'un immeuble public et le mandataire d'une personne publique relève de la compétence de la juridiction judiciaire dans la mesure...

Lire la suite

Urbanisme et Appel

7 Décembre 2015 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Procédure, #Urbanisme

Par son arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d'Etat précise que si l'article R.811-1-1 du code de justice administrative supprime temporairement l'appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d'urbanisme en zone tendue, cela ne s'applique...

Lire la suite

Dénonciation d'un sous-concessionnaire

4 Décembre 2015 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

Par un arrêt du 12 novembre 2015, le Conseil d’État a précisé la procédure de dénonciation d'un sous-concessionnaire quand le contrat ne prévoit pas de procédure de résiliation unilatérale pour faute. "En cas de manquements de nature à justifier qu'il...

Lire la suite