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ProfessionnElle du Droit

Le délit de favoritisme applicable à tous les marchés publics

23 Février 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

Par un arrêt du 17 février 2016, la Cour de cassation retient que l'article 432-14 du code pénal qui incrimine les pratiques discriminatoires caractérisées par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir...

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Accès d'un gendarme à la profession d'avocat

17 Février 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Fonction publique

Par un arrêt du 14 janvier 2016, la Cour de cassation retient que la cour d'appel a pu déduire des faits qu'un gendarme avait exercé, pendant au moins huit années, des activités juridiques à titre prépondérant, justifiant son admission à l'inscription...

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Le rapport de la Cour des Comptes sur le contrôle de légalité

16 Février 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Collectivités territoriales

Par son rapport public annuel 2016, la Cour des comptes a mené une large enquête afin de déterminer quelle doit être la place du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire dans la nouvelle organisation de l’État. Ce contrôle effectué a posteriori...

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Tarn-et-Garonne et les concurrents évincés

15 Février 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

Par un arrêt du 5 février 2016, le Conseil d’État, statuant au contentieux, a jugé que si le recours de plein contentieux des tiers contre le contrat qu'elle a défini ne trouve à s'appliquer, selon les modalités qu'elle précise et quelle que soit la qualité...

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Caractère définitif et unicité du décompte ne sont pas d'ordre public

9 Février 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

Dans son arrêt du 12 novembre 2015, le Conseil d’État retient que le caractère définitif et l'unicité du décompte d'un marché public ne sont pas d'ordre public. "Si les parties à un marché public peuvent convenir que l'ensemble des opérations auxquelles...

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Affaire à suivre

3 Février 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #A suivre

Un recours en excès de pouvoir a été déposé devant le Tribunal administratif de Lyon contre l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 26 novembre 2015 qui entrait en vigueur le 1er février 2016 lequel contenait des dispositions relatives...

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Le malaise des magistrats administratifs sur leurs conditions de travail

3 Février 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt

La dégradation des conditions de travail liée à Télérecours : un état de fait lié à une dématérialisation "à marche forcée" et des inégalités pas suffisamment prises en compte. http://www.dalloz-actualite.fr/flash/malaise-des-magistrats-administratif...

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