Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
ProfessionnElle du Droit

Autorisation et télévision

31 Mars 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt

Par un arrêt du 30 mars 2016, le Conseil d’État, statuant au contentieux, annule la décision du CSA retirant son autorisation à la société qui exploite la chaîne Numéro 23. La question était de savoir si la société qui sollicite une autorisation d'exploitation...

Lire la suite

Délai de recours d'une commune contre un PC

25 Mars 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Urbanisme

Par un arrêt du 9 mars 2016, le Conseil d’État vient apporter des précisions sur le point de départ du délai du recours à l’égard des communes contre un permis de construire délivré par le préfet. La question, en l’espèce, portait sur le moment où le...

Lire la suite

Régularisation d'une offre

23 Mars 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

Par un arrêt du 24 février 2016, le Conseil d’État apporte des précisions sur les obligations qui pèsent sur le pouvoir adjudicateur avant de rejeter une offre pour irrecevabilité. Le Conseil d’Etat s’appuie sur plusieurs articles du Code des marchés...

Lire la suite

Compétence et contrats

18 Mars 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt

Par un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d’État a jugé qu'un litige opposant les parties à un contrat de vente de droit privé et portant sur les conditions dans lesquelles les vendeurs auraient été conduits à accepter un prix désavantageux en raison...

Lire la suite

La délibération du conseil municipal et la qualité de conseiller intéressé

11 Mars 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Collectivités territoriales

Par un arrêt du 22 février 2016, le Conseil d’État précise que l'article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales n'interdit pas, par principe, à des conseillers municipaux membres d'une association d'opinion opposée à l'implantation...

Lire la suite

Rejet des QPC relatives à la Métropole du Grand Paris

9 Mars 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Collectivités territoriales

Par plusieurs décisions, le Conseil d'Etat a rejeté les questions prioritaires de constitutionnalité qui lui ont été posées relativement à la Métropole du Grand Paris et à son organisation. Plusieurs communes concernées par la création de la Métropole...

Lire la suite

L'action quasi-délictuelle du maître d'ouvrage

6 Mars 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt

Par un arrêt du 7 décembre 2015, le Conseil d’État a consacré la compétence du juge administratif lorsqu'est recherchée devant lui la responsabilité décennale des constructeurs, pour apprécier, au vu de l'argumentation que lui soumettent les parties sur...

Lire la suite