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ProfessionnElle du Droit

L’application de la réparation pour recours abusif

23 Avril 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Urbanisme

Par un arrêt du 17 novembre 2015, le Tribunal administratif de Lyon a fait droit à une demande de réparation déposée sur le fondement de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme par le titulaire du permis de construire. La question, en l’espèce, portait...

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Les Offices de tourisme et la répartition des compétences

22 Avril 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Collectivités territoriales, #Tourisme

Depuis la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, l’Etat a engagé une procédure de modernisation de l’action publique. Dans la suite de cette loi, un nouveau projet de loi a été déposé ayant pour orientation notamment de donner à l’intercommunalité une nouvelle...

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Abus de droit : entre juge administratif et juge judiciaire

16 Avril 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Urbanisme, #Procédure

Dans un arrêt du 22 janvier 2016, la Cour d’appel de Poitiers vient apporter une réponse sur à la question de savoir si le juge judiciaire peut continuer à sanctionner par des dommages-intérêts l’auteur du recours abusif. La question, en l’espèce, portait...

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Réforme des marchés de partenariat et des BEA

14 Avril 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics, #Domaine public

Le décret du 25 mars 2016 n°2016-360, publié au Journal officiel du 27 mars, poursuit la refonte des dispositions relatives au droit des marchés publics initiée par l’ordonnance du 23 juillet 2015, qui transpose en droit interne les directives européennes...

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Réforme des Marchés Publics #2

12 Avril 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

I. Définition des marchés publics La définition classique des marchés publics est reprise. Les définitions classiques des marchés publics de travaux, de fourniture et de prestations de services sont reprises. Des précisions sont apportées sur certains...

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Réforme du Code des Marchés Publics #1

11 Avril 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

La réforme du Code des Marchés Publics se précise avec ce décret du 25 mars 2016 n°2016-360 qui fixe le régime de droit commun des règles générales de passation des marchés publics. Il vient compléter l'ordonnance du 23 juillet 2015 n°2015-899 relative...

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