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ProfessionnElle du Droit

Occupation d'un lycée et continuité du service public

29 Mai 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Domaine public

Par un arrêt du 29 avril 2016, le Tribunal administratif de Paris a retenu qu'il y avait lieu d'enjoindre aux occupants d'évacuer et libérer sans délai le lycée de Paris qu'ils occupaient, sans droit ni titre. La région Ile-de-France a demandé au juge...

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La fin du domaine public virtuel ?

28 Mai 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Domaine public

Par un arrêt du 13 avril 2016, le Conseil d’État retient que : " Quand, postérieurement à l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, une personne publique a pris la décision d'affecter un bien qui lui appartient à un...

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Projet de Loi Justice 21ème siècle

13 Mai 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt

Présentés en Conseil des ministres le 31 juillet 2015, le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du 21e siècle désormais baptisé projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire et le projet de loi...

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TASCOM et remboursement #2

10 Mai 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Collectivités territoriales, #Finances Publiques

Un jugement du Tribunal administratif de Bordeaux devrait intervenir dans les jours qui viennent pour la Communauté de Communes Val-de-l'Eyre et la Métropole de Bordeaux. La juridiction administrative devrait retenir la condamnation de l’État en raison...

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TASCOM et remboursement

2 Mai 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Collectivités territoriales, #Finances Publiques

Par deux jugements du Tribunal administratif de Pau du 9 février 2016 et du 1er mars 2016, la juridiction administrative retient la condamnation de l’État en raison de la diminution des dotations de compensation dues aux groupements de communes au titre...

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