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ProfessionnElle du Droit

Délibération et opération d'aménagement : mesure préparatoire

27 Juin 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Procédure

Par un arrêt du 30 mars 2016, le Conseil d’État opère un revirement de jurisprudence et vient limiter les actes susceptibles de recours en amont des opérations d'aménagement. La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant arrête...

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Environnement et consultation locale

25 Juin 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Environnement

L'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 et son décret d'application n°2016-491 instituent un régime spécifique de consultation des électeurs et crée une procédure de consultation sur les projets d'infrastructures "susceptibles d'avoir une incidence...

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SEM exerçant une activité de construction et gestion de logements sociaux

25 Juin 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Construction

Par un décret du 6 juin 2016, les conditions d'agrément des SEM exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux sont posées. Ce décret a été pris en vue de la mise en oeuvre de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au...

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Consécration du Contrat de Recrutement dans la fonction publique territoriale

11 Juin 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Fonction publique, #Collectivités territoriales

Par décret du 29 décembre 2015, une protection de la situation juridique des agents contractuels territoriaux est assurée. Leur situation, jusque là doctrinale et règlementaire, est reconnue à travers ce contrat de recrutement. Le décret remplace l'appellation...

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