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ProfessionnElle du Droit

Principe d'égalité de traitement et participation d'un membre de groupement à soumissionner en son nom propre

22 Juillet 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

Dans une décision du 24 mai 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que le principe d’égalité de traitement des opérateurs économiques doit être interprété de tel sorte qu’une entité adjudicatrice ne viole pas ce principe lorsqu’elle...

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Examen unique d'accès à la profession d'avocat

15 Juillet 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Avocat

Fruit d'un long travail de réflexion et de concertation, le projet de réforme judiciaire, intitulé "la Justice du 21e siècle", présenté en Conseil des ministres le 30 juillet 2015, a été ad... Dès septembre 2017, l'examen d'accès à la profession d'avocat...

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Réforme des marchés publics

12 Juillet 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

La réglementation des marchés publics 2016, par Jérôme Michon "Un dimanche matin sous la pluie parisienne, des feuilles de journaux officiels sont venues réformer la commande publique. Ce n'est pas une surprise. Les réformes des marchés publics sont des...

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Aménagement d'un espace remarquable

11 Juillet 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Urbanisme

Par un arrêt du 4 mai 2016, le Conseil d’État est venu préciser les conditions relatives à des aménagements légers dans un espace remarquable. Le Conseil d’État retient d'abord que la pose d'une clôture autour d'une parcelle située dans un site remarquable...

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