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ProfessionnElle du Droit

Document publié et caractère communicable

29 Septembre 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Droit administratif général

Par un arrêt du 11 juillet 2016, le Conseil d’État vient préciser le champ de l'obligation de communiquer résultant de l'article 12 de la loi de 1978. La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à...

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Publication de la Loi organique relative aux magistrats et au CSM

23 Septembre 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Justice

La loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016, relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature a été publiée au Journal officiel de la République française...

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Inconstitutionnalité des dispositions du Code de Procédure Pénale sur la possibilité d'avoir connaissance des réquisitions du ministère public

19 Septembre 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Droit constitutionnel

Dans sa décision du 16 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution l'alinéa 3 et 4 de l'article 197 du Code de procédure pénale (CPPen) dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection...

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La signature des délibérations du conseil municipal

14 Septembre 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Droit administratif général

Par un arrêt du 22 juillet 2016, le Conseil d’État vient préciser les exigences qui portent sur les décisions administratives et leurs formalités. L'association " Accomplir " et des particuliers ont contesté la délibération du Conseil de Paris n° 2010...

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Vente d'immeuble et mise en concurrence

9 Septembre 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

Par un arrêt du 18 juillet 2016, la Cour administrative d'appel de Bordeaux confirme l'absence de nécessité de mise en concurrence pour la vente d'un immeuble. La Société Lory a demandé l’annulation de la délibération du Conseil municipal de Saint-Denis...

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Construction sur un emplacement réservé

6 Septembre 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Urbanisme

Par un arrêt du 20 juin 2016, le Conseil d’État vient apporter des précisions quant aux possibilités de construction sur un emplacement réservé. Un permis de construire avait été sollicité pour la construction d’un immeuble de vingt logement et d’un poste...

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Achats publics de l'Etat et avis du RMA

1 Septembre 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

Par une circulaire du 19 juillet 2016, le Premier ministre fixe les conditions de la bonne mise en œuvre du décret du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’État et relatif à la gouvernance des achats de l’État. Cette circulaire rappelle que...

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