Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
ProfessionnElle du Droit

Modalités d'utilisation de Télérecours

29 Octobre 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Justice

L'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Nantes du 21 septembre 2016 s'inscrit dans le mouvement de la réforme visant à rendre Télérecours obligatoire. La ministre de l'écologie relevait appel d'un jugement relatif à un litige sur la fixation...

Lire la suite

Télérecours bientôt obligatoire #2

27 Octobre 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Justice

Le vice-président du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé, a annoncé un projet de décret visant à « d’optimiser les gains de la dématérialisation » et de réduire les cas d’asymétrie où une partie seulement des acteurs au procès administratif utilise Télérecours....

Lire la suite

Télérecours bientôt obligatoire

27 Octobre 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Justice

Le vice-président du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé, a présenté, lors d'un déplacement au tribunal administratif de Grenoble, le 12 septembre 2016, les progrès et les chantiers de la juridiction administrative (intervention disponible sur le site du...

Lire la suite

DPU et promesse de vente

25 Octobre 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Domaine public

Par un arrêt du 22 juin 2016, la Cour de cassation est venue se prononcer sur l'articulation entre DPU et promesse de vente antérieure. La légalité de la décision administrative de préemption ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire vérifie si...

Lire la suite

Evaluation des offres et justificatifs

21 Octobre 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

Par un arrêt du 22 juillet 2016, le Conseil d’État vient affirmer que le pouvoir adjudicateur n'a pas l'obligation d'exiger des justificatifs concernant un élément d'appréciation pour lequel aucune exigence particulière n'est sanctionnée par le système...

Lire la suite

Litige d'honoraires entre deux MOE : que juge compétent ?

17 Octobre 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

Par un arrêt du 4 juillet 2016, le Tribunal des Conflits a tranché la question de savoir quelle juridiction était compétente pour connaître du litige se rapportant à la répartition des honoraires entre deux maîtres d’œuvres ayant formé un groupement conjoint...

Lire la suite

Contenu du dossier d'enquête publique pour une ZAC

14 Octobre 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Urbanisme

Par une décision du 11 juillet 2016, le Conseil d’État vient apporter des précisions s’agissant des éléments devant figurer dans l’appréciation sommaire des dépenses jointes au dossier d’enquête préalable à une déclaration d’utilité publique dans le cadre...

Lire la suite

Modification et majoration des unités de valeur pour les missions d'AJ #2

11 Octobre 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Justice

Par un décret n°2016-11 du 12 janvier 2016 relatif au montant de l'aide juridictionnelle et l'arrêté du 12 janvier 2016 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle, certains barreaux avaient vu le montant de l'unité...

Lire la suite

Le régime des chemins ruraux à revoir

7 Octobre 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Domaine public

Par une décision du 4 août 2016, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, jugeant conformes à la Constitution trois des quatre articles dont il était saisi. Les sénateurs et députés...

Lire la suite

Avocat au Conseil et libre concurrence

3 Octobre 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Procédure

Par une décision du 28 septembre 2016, le Conseil d’État écarte la demande de transmission de la QPC soulevée devant elle contre les dispositions du Code de justice administrative relatives à la représentation devant le Conseil d’État. La juridiction...

Lire la suite