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Le règlement du PLU doit être en cohérence avec le PADD
Dans son arrêt du 27 juillet 2016, la Cour administrative d'appel de Nantes a rappelé que le règlement d’un PLU en incohérence avec un objectif du PADD méconnait ces dispositions. L’article L. 123-1-5 du Code de l’urbanisme précise que « le règlement...
Plateforme numérique et respect des obligations en matière de logement social
Une nouvelle plateforme numérique pour tester le respect des obligations en matière de logement social dans toutes les communes A l’occasion de la semaine de l’innovation publique, Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, lance...
Recours contre le transfert d’une voie privée ouverte au public dans le domaine public
L’article L. 318-3 du code de l’urbanisme régit le transfert des propriétés des voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public. La commune de La Colle-sur-Loup avait décidé, par délibération, d’engager la procédure de transfert...
Volonté non-équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage
Par un arrêt du 13 juillet 2016, la Cour de Cassation précise comment se caractérise la volonté non-équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage. En l'espèce, M. et Mme Anchordoqui, assurés pour leur habitation auprès de la MAIF, ont confié la réalisation...
Télérecours devenu obligatoire #3
Par décret du 2 novembre 2016, l'utilisation de Télérecours est rendue obligatoire au 1er janvier 2017. L'annonce du vice-président du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé de décret s'est concrétisée rapidement . Le décret rend son utilisation obligatoire...
Voie privée ouverte à la circulation publique
Par une décision du 19 septembre 2016, le Conseil d'Etat revient sur la notion de voie privée ouverte à la circulation publique. Cette notion inclut, selon les Sages, le terrain contigu à une telle voie qui en est un accessoire indispensable. Constitue...
Modalités d'utilisation de Télérecours
L'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Nantes du 21 septembre 2016 s'inscrit dans le mouvement de la réforme visant à rendre Télérecours obligatoire. La ministre de l'écologie relevait appel d'un jugement relatif à un litige sur la fixation...
Condamnation de l'Etat en cas de refus de concours de la force publique
Par un arrêt du 27 juillet 2016, le Conseil d’État prononce la condamnation de l’État en cas de refus de concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion d'un locataire et retient la subrogation dans les droits du propriétaire...
