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ProfessionnElle du Droit

Le juge du référé et le contrôle du champ de l'objet social de la société candidate

21 Décembre 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

Par un arrêt du 4 mai 2016,, le Conseil d’Etat estime qu’il n'appartient pas au juge du référé précontractuel de contrôler que l'exécution des prestations issues du contrat auquel postule une personne privée entre dans son objet social, sauf lorsque celui-ci...

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Elu intéressé et élaboration d'un PLU

19 Décembre 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Urbanisme

Par un arrêt du 12 octobre 2016, le Conseil d'Etat a précisé que « la circonstance que le juge décide l'annulation partielle d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme au motif que certaines dispositions divisibles de ce plan sont entachées...

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Revirement sur le caractère communicable du BPU aux tiers

13 Décembre 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

Par un avis du 9 juin 2016, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est venue préciser sa jurisprudence sur la communication au candidat évincé des bordereaux de prix unitaires de l’attributaire d’un marché public. La communication de...

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Les limites de la délégation du service public : encore un périmètre excessivement flou

2 Décembre 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

Par un arrêt du 21 septembre 2016, le Conseil d'Etat est venu préciser et donner des limites au périmètre de la délégation de service public et il a retenu, en l'espèce, que les services proposés par l'entreprise candidate dont l'offre a été retenue,...

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