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ProfessionnElle du Droit

Appréciation de la qualité de maître d'ouvrage pour engager la responsabilité décennale et apparition des désordres

31 Janvier 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Immobilier

Par un arrêt du 10 novembre 2016, la Cour de cassation a retenu que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité...

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Seul ce qui dépasse doit être détruit

19 Janvier 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Urbanisme

Dans un arrêt du 10 novembre 2016, la Cour de cassation est venue rappeler que la destruction d’un empiètement sur le terrain d’autrui est de droit. Puis elle a précisé que la partie de la construction ne dépassant par sur le terrain adjacent doit évidemment...

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Le référé précontractuel et le secret des affaires

16 Janvier 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

Le Conseil d’Etat est venu préciser sa jurisprudence sur l’office du juge du référé précontractuel en indiquant que lorsque le secret des affaires est opposé au juge, il lui appartient d’inviter la partie qui s’en prévaut à lui procurer les éclaircissements...

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La distinction entre délégation et suppléance

13 Janvier 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Collectivités territoriales

Par un arrêt du 7 juillet 2016, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rappelé la distinction entre délégation et suppléance dans les fonctions du maire. En application des dispositions de l’article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales...

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Les nouveaux délais de saisine du tribunal administratif en matière fiscale

10 Janvier 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Procédure

Le décret du 2 novembre 2016 qui est entré en vigueur le 1er janvier 2017 va avoir des conséquences importantes en matière fiscale. Jusqu’à présent en matière fiscale (qui est un recours de plein contentieux au sens du droit administratif), les articles...

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