/image%2F1701456%2F20190313%2Fob_51cf6f_img-20190108-073425.jpg)
Condamnation d'un maire pour provocation à la discrimination
Par un arrêt du 1er février, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'ancien maire de Roquebrune et a confirmé la validité de l'arrêt de la Cour d'appel qui l'a condamné à 10000€ d'amende et à un an d'inéligibilité pour provocation à la discrimination...
Obligation de récupérer les déchets et matériaux de construction pour les distributeurs
Par une décision importante du 17 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a validé l’obligation aux distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination de professionnels de reprendre les déchets issus de ces matériaux, produits...
Annulation d'une décision de préemption prise en vue de faire obstacle à une plus-value lors de la revente
Par un jugement du 22 juillet 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est venu préciser les contours de l’exercice du droit de préemption dans le cadre d’un programme d’accession sociale à la propriété. Dans cette affaire, un couple, devenu...
/image%2F1701456%2F20170209%2Fob_2713be_ccag-travaux.jpeg)
Contestation du DGD et saisine du Juge des référés-provisions : saisine valable
Par un arrêt du 27 janvier 2017, le Conseil d'Etat retient que le référé-provision doit être regardé comme valant saisine du tribunal administratif qui permet à l'entrepreneur de suspendre de délai dans lequel il doit contester la décision prise sur ses...
/image%2F1701456%2F20170206%2Fob_7aaefe_architecte.jpeg)
Pas d'architecte obligatoire pour les constructions inférieures à 150m2
Un décret relatif aux dispenses de recours à un architecte a été publié au Journal officiel du 16 décembre 2016. Ce décret abaisse à 150 mètres carrés de surface de plancher le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire « pour les...
Actions en responsabilité de l'Etat contre les collectivités en cas de manquement à une obligation européenne - Décret d'application
Par un décret du 27 décembre 2016, crée des dispositions règlementaires relatives à l'engagement de la responsabilité des collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics. Il est entré en vigueur le 30 décembre 2016. Il s'agit...
Absence d'interruption du délai et recours contre une mesure de résiliation du contrat
Par un arrêt du 15 décembre 2016, le Conseil d’Etat est venu préciser la jurisprudence « SARL Proresto » relative à l’absence d’interruption du délai par un recours administratif contre une mesure de résiliation du contrat. Le Conseil d’Etat est venu...
/image%2F1701456%2F20170228%2Fob_16432d_photo-panneau-et-jache-re.jpeg)
Equipements collectifs en zone agricole
Par un arrêt du 8 février, le Conseil d’Etat est venu préciser la portée de la condition selon laquelle les constructions et installations dans une zone agricole ne doivent pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole. La Société Photosol...
/image%2F1701456%2F20170228%2Fob_d02149_photo-panneau-et-jache-re.jpeg)
Constructions en zone agricole et compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole
Par un arrêt du 8 février 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser la portée de la condition selon laquelle les constructions et installations dans une zone agricole ne doivent pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole. La Société...
