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ProfessionnElle du Droit

Travaux menés par une personne privée dans un but d'intérêt général et pour le compte d'une personne publique : qualification de travaux publics

30 Mars 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Collectivités territoriales, #Contrats

Dans un contentieux portant sur des travaux, le Conseil d'Etat est venu clarifier la qualification de marchés publics. Dans cette affaire, une société privée, a procédé à des travaux de réaménagement d'un boulevard appartenant à la voirie communale, sous...

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La lutte contre les "lits-froids"

25 Mars 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Urbanisme

Les opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisirs (ORIL) ont été instituées pour lutter contre le phénomène de vieillissement des résidences de loisir. Pour relancer le processus de modernisation, le législateur est de nouveau intervenu pour...

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Révision du seuil de saisine obligatoire du services du services du Domaine

19 Mars 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Domaine public

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont tenues de consulter le Domaine pour connaître la valeur d’un bien préalablement à sa vente ou à sa location. Cette obligation résulte du Code général des collectivités...

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Délégation de service public ou aide d'Etat ?

13 Mars 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

Par un jugement du 1er mars 2017, le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours de la France contre la décision de la Commission européenne qualifiant d'aides d'Etat les compensations financières versées à la SNCM et à la Compagnie méridionnale...

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