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ProfessionnElle du Droit

Le dernier décret marché public

28 Avril 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

Un nouveau décret est paru en matière de commande publique le 12 avril. Il vient modifier quelques dispositions des décrets marchés publics en application de la loi "CAP" (création, architecture et patrimoine). Le décret étend l'obligation de recourir...

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L’indemnisation du préjudice résultant de l’occupation irrégulière du domaine public

25 Avril 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Domaine public

Conformément aux principes applicables au domaine public, toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Aussi, la jurisprudence avait posé le principe selon lequel : « Une commune est fondée à réclamer à l'occupant sans titre...

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La gestion critiquée de l'aide juridictionnelle

20 Avril 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Justice

Dans un référé adressé adressé au Garde des Sceaux rendu public le 20 mars, la Cour des comptes critique la gestion de l'aide juridictionnelle. La Cour des comptes retient que le financement est de plus en plus coûteux et s'inscrit en marge des règles...

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Délai relatif aux contentieux fiscaux - délai raisonnable d'un an

15 Avril 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Procédure

Le Conseil d'Etat applique la jurisprudence Czabaj aux contentieux fiscaux d'assiette et de recouvrement en jugeant que, dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d'un recours administratif, celui-ci doit être exercé dans...

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Loi Egalité et Citoyenneté- Programme du Gouvernement

11 Avril 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Foncier, #Urbanisme

La loi Egalité et citoyenneté prévoit de renforcer les conditions d’application de la loi SRU en visant spécifiquement les communes dans lesquelles la demande en logement social est forte, mais où l’offre disponible est encore défaillante et, a contrario,...

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La conclusion d’une concession provisoire sans mise en concurrence en cas de défaillance du concessionnaire

6 Avril 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

Le Conseil d’État est venu reformuler les conditions de la conclusion d’une concession provisoire en cas de défaillance du concessionnaire initialement sélectionné. Le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB) avait conclu une convention de terminal portant...

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