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ProfessionnElle du Droit

Les nouvelles obligations relatives aux déclassements et aux cessions

26 Mai 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Foncier, #Domaine public

Si la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Loi Sapin 2 ») a habilité le Gouvernement à fixer des règles de mise en concurrence et de publicité...

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Obligations aux notaires de déposer par voie électronique auprès des services de la publicité foncière

24 Mai 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Foncier

Il est fait obligation aux notaires de déposer par voie électronique, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, les documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un...

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Dispositions règlementaires du cahier des charges du lotissement

12 Mai 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Urbanisme

M. Jacques Cresta, Député, attire l'attention de Madame la Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la valeur juridique des droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans les cahiers des charges...

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Publicité préalable à la conclusion d’un BEA

11 Mai 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Contrats

Compte tenu de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, il convenait de préciser les conditions de publicité préalable au terme desquelles peut être conclu un bail emphytéotique administratif (BEA) selon qu'il soit...

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Modifications suite à la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine

9 Mai 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Aménagement, #Construction

Afin de tirer les conséquences des modifications apportées par la loi de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Il précise les outils mis en œuvre par l'Etat et les collectivités territoriales...

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