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ProfessionnElle du Droit

Quel juge est compétent en matière de rétrocession d’un bien illégalement préempté ?

30 Août 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Foncier

Le Tribunal administratif de Paris a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider de la juridiction compétente pour ordonner au titulaire d’un droit de préemption de proposer la rétrocession d’un bien. Dans cette affaire, le Tribunal a été saisi...

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Liquidation judiciaire et résiliation d'un contrat administratif

28 Août 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Contrats

Par une décision du 24 avril 2017, le Tribunal des conflits a eu à trancher la question permettant d’identifier l’ordre de juridiction compétent pour connaître de la requête par laquelle le liquidateur judiciaire d’une société demande l’annulation de...

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Quel juge pour un accident survenu au cours de travaux publics ?

24 Août 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Responsabilité

Par un arrêt rendu le 15 mai 2017, le Tribunal des conflits est venu préciser les règles de compétence en matière de réparation du préjudice causé par des travaux publics. En l'espèce, une personne participant à des travaux de construction d'un transformateur...

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Du refus partiel à l'annulation partielle du de l'autorisation d'urbanisme

22 Août 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Urbanisme

L’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme dispose que : « Lorsqu'elle constate que seule une partie d'un projet de construction ou d'aménagement ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme est illégale, la juridiction administrative peut prononcer...

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Les organismes de foncier solidaire

14 Août 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Foncier

L’article L. 329-1 du Code de l’urbanisme, issu de l’article 164 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), a créé les organismes de foncier solidaire. Ces nouveaux organismes, à but non lucratif, agréés...

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Contrôle de légalité des décision de préemption prises par les SEM

9 Août 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Foncier

Par une décision du 24 mai 2017, le Conseil d’Etat relève que la décision de préemption prise par une société d’économie mixte en sa qualité de délégataire du droit de préemption doit être transmise au préfet au titre du contrôle de légalité. Cette décision...

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Les précisions sur le contrat de collaboration

3 Août 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Justice

Le RIN est modifié pour préciser les conditions du contrat de collaboration à temps partiel. Il s'agit bien d'un contrat de collaboration libérale. En ce qui concerne la rupture du contrat, le RIN permet désormais à l'avocat collaborateur qui part que...

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