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ProfessionnElle du Droit

Evaluation environnementale : une réforme insuffisante

21 Septembre 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Urbanisme

Par une décision publiée au Journal Officiel le 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat a annulé plusieurs articles du Code de l’urbanisme définissant les cas où la réalisation d’une évaluation environnementale est obligatoire lors d’une procédure de modification...

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Intérêt général et résiliation d'un contrat de partenariat : quand les conséquences défavorables interdisent la résiliation

18 Septembre 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

Par un arrêt du 5 juillet 2017, le Conseil d'Etat a précisé les conditions de mise en oeuvre des pouvoirs du juge de l'exécution en cas d'annulation d'un acte détachable d'un contrat. Dans cette affaire, le conseil municipal de la Commune de La Teste-de-Buch...

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L'information des candidats évincés en procédure négociée sous le seuil des 25 000 euros

14 Septembre 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

M. Jean-Louis Masson a adressé, pour la seconde fois, une question au Ministre concernant l’interprétation à avoir des dispositions de l’article 30 du décret du 25 mars 2016, n° 2016-360 relatif aux marchés publics concernant les marchés inférieurs à...

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La communication des éléments complémentaires d’une étude d’impact

12 Septembre 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Urbanisme, #Environnement

Par un arrêt du 28 juin 2017, le Conseil d’Etat rappelle que les études d’impact doivent obligatoirement être transmises à l’Autorité environnementale afin que cette dernière rende un avis sur les conséquences du projet sur l’environnement et sur le milieu...

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