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ProfessionnElle du Droit

Auto-entrepreneur et professions libérales en micro-BNC : augmentation du seuil de chiffre d'affaires

25 Octobre 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt

De nombreuses mesures fiscales avaient été annoncées par le Gouvernement. Elles commencent à prendre forme. Ainsi, le projet de loi confirme cette position et la précise dans l'exposé général des motifs de la loi de finances pour 2018 : " Les travailleurs...

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Notification de la décision de préemption au vendeur et à son notaire

21 Octobre 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Domaine public

L’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme relatif à la décision de préemption précise que cette décision doit être « notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la DIA qui avait l’intention d’acquérir le bien ». Pour...

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Obligation de préfinancement des travaux pour remédier aux désordres

17 Octobre 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Construction

La résidence l’Hermitage a déclaré un sinistre relatif à des désordres affectant les garde-corps en chêne des balcons à la Société AGF (devenue Allianz), assureur dommage-ouvrage. La Société assureur a notifié à la Résidence la prise en charge du sinistre....

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Droit de préemption et maire bénéficiant d’une délégation reçue du conseil municipal

13 Octobre 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Collectivités territoriales

A été posée la question à la Ministre du Logement de savoir si, lorsque le maire bénéficie d’une délégation du conseil municipal pour exercer le droit de préemption, il est tenu d’informer, à réception de chaque DIA, le conseil municipal de sa décision...

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Bilan environnemental de la filière éolienne

10 Octobre 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Environnement

M. Roland Courteau expose à M. le Ministre de la transition écologique et solidaire que dans l'objectif d'une contribution importante de l'éolien au mix électrique national, il convient de s'assurer que le bilan environnemental de cette filière est également...

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Construction et norme amiante

6 Octobre 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Construction

Dans un communiqué de presse du 18 juillet 2017, l’AFNOR a annoncé la mise à jour de la méthode d’évaluation qui sera appliquée dès le 1er octobre 2017 pour le repérage de l’amiante. Créée en 2002 et déjà mise à jour en 2008, la norme NF X46-020 a une...

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