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ProfessionnElle du Droit

Le droit de suivre les opérations exécutées par un nouvel entrepreneur dans le cadre d'un marché de substitution

27 Novembre 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

Le Conseil d’Etat est venu analyser un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille au regard de l’argument de la Société E. selon lequel le maître d'ouvrage avait méconnu les dispositions du CCAG travaux en l’empêchant de suivre l’exécution des...

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La nécessaire clarification des compétences en matière d’accueil des gens du voyage

22 Novembre 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Police administrative, #Collectivités territoriales

Suite à un rapport du 25 octobre 2017, une proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d’accueil des gens du voyage a été déposée. Après avoir rappelé que la législation en la matière, le...

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La formalisation de l'acceptation du décompte dans un marché de prestations intellectuelles

17 Novembre 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

Le Conseil d’État a rendu une décision très commentée sur les effets du règlement d’un marché public de prestations intellectuelles. En matière de marché de prestations intellectuelles, il faut rappeler que la procédure de l’établissement du décompte...

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La procédure de vente d'un bien domanial au plus offrant

14 Novembre 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Domaine public

La commune de Béziers a décidé d'acquérir par la voie de la préemption la maison natale de Jean Moulin. Le conseil municipal de Béziers avait décidé la réhabilitation de cette maison pour en faire un lieu de mémoire. A cet effet, le conseil municipal...

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Garantie décennale et élément d'équipement sur ouvrage existant

6 Novembre 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Construction

Dans un arrêt du 14 septembre, la Cour de cassation vient préciser la notion de désordres affectant des éléments d’équipement qui relèvent de la responsabilité décennale. La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité établie par l’article...

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L'obligation pour l'assureur dommages-ouvrages de prendre position dans le délai de 60 jours

2 Novembre 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Construction

L’article L. 242-1 du Code des assurances relatif à l’assurance dommages-ouvrage prévoit un délai de 60 jours à compter de la déclaration de sinistre pour notifier à l’assuré sa décision. A défaut d’avoir pris position dans ce délai, le Code fixe les...

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