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ProfessionnElle du Droit

L'office du juge prononçant une amende en répression d'une contravention de grande voirie

27 Décembre 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Domaine public

L’affaire qui a été jugée a été l’occasion pour la Haute juridiction administrative d’apporter une précision importante sur l’office du juge prononçant une amende en répression d’une contravention de grande voirie. Dans cette affaire, M. X, qui demeure...

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La validation des clauses d’interprétariat dans les marchés publics

22 Décembre 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

Par cette décision très attendue, le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la validité des clauses d’interprétariat. Ces clauses ne sont pas strictement les clauses dites « Molière » mais elles sont encrées dans une problématique similaire dès lors qu’il...

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Compétence du juge judiciaire pour contrôler la motivation d'une décision de rétrocession de la SAFER

19 Décembre 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Domaine public

Dans cette affaire, pour rejeter la demande de M. N,la Cour d'appel avait retenu que l'insuffisance éventuelle de la motivation de la décision de rétrocession ne relevait pas du pouvoir d'appréciation de la juridiction civile. Cette solution a été retenue...

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L’annulation de l’encadrement des loyers à Paris

15 Décembre 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Immobilier

Après Lille (TA Lille, 17 oct. 2017, n° 1610304), c'est à Paris que la mesure phare de la loi ALUR a perdu sa base réglementaire. Le Tribunal administratif de Paris a annulé, sur requête de l’association « Bail à part –Tremplin les trois arrêtés pris...

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La réception judiciaire des travaux

11 Décembre 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Construction

La Cour de cassation a rappelé les conditions de la réception judiciaire des travaux et le risque que représente cette demande. Dans cette affaire, deux propriétaires de deux appartements contigus décident de réunir ces deux appartements et d'y réaliser...

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Précisions sur les conséquences des mentions erronées quant aux voies et délais de recours

6 Décembre 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

Dans cette affaire, la ministre de l'écologie a lancé, par un avis publié le 15 mai 2015 au JOUE, en application du Code de l'énergie (art. L. 311-10), un appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité...

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