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ProfessionnElle du Droit

La question des box vitrés dans les salles d'audience pas encore tranchée

28 Février 2018 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Justice

Image LeFigaro.fr Les avocats estimant que les box vitrés sécurisés installés dans les salles d'audience portent atteinte à de nombreux droits et libertés dont les droits de la défense, la présomption d'innocence et la dignité des personnes prévenues...

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Annulation de l'arrêté de fermeture à la circulation des voies sur berges à Paris

23 Février 2018 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Urbanisme

Le Conseil de Paris a initié un projet d'aménagement des berges de la rive droit de la Seine. Les modalités de la concertation préalable et les objectifs poursuivis par ce projet ont été approuvés par une délibération du Conseil de Paris. Ensuite, en...

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Obligation limitée pour l'acheteur de demander au candidat de produire des justificatifs

16 Février 2018 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

Dans un arrêt du 5 février 2018, le Conseil d'Etat vient préciser sa jurisprudence relative à l'obligation imposée par l'acheteur au candidat de produire des justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données. En effet, depuis...

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Le juge, les conventions d’aménagement et la théorie du mandat

12 Février 2018 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Aménagement

La question qu’a eue à trancher le Tribunal des conflits était celle de savoir quel juge est compétent en cas de litige pour un contrat passé par le titulaire d’une convention d’aménagement. Le point soulevé étant de savoir si la nature de travaux publics...

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L’obligation de production de l’attestation d’assurance avant l’information des candidats évincés

6 Février 2018 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

Dans cette affaire, la Communauté de communes Caux Estuaire avait lancé une procédure d’appel public à la concurrence le 10 mai 2017 pour un marché public relatif aux travaux de construction d'un équipement aquatique dont le lot n°4 portait sur la couverture...

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.Un guide de la commande publique pour les TPE/PME

2 Février 2018 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

Au regard des nombreuses évolutions qu'a connu le droit de la commande publique ces dernières années notamment au travers de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le MEDEF a souhaité...

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