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ProfessionnElle du Droit

Réception tacite des travaux : la prise en compte d’un faisceau d’indices

29 Juin 2018 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

La Société Française du Tunnel Routier de Fréjus (SFTRF) exploite ce tunnel transfrontalier pour sa partie française. Seize ans après la mise en service du tunnel, elle a fait procéder au remplacement de la nacelle de contrôle aussi appelée « skip de...

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Le droit à la reconstruction à l'identique et la demande de permis de construire

25 Juin 2018 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Urbanisme

Dans cette affaire, M. C a présenté une demande de permis de construire pour la surélévation de la partie garage et du salon de leur maison d’habitation dont il est propriétaire sur le territoire de la Commune de Loix-sur-Ré. Le Maire de la commune lui...

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Le droit au paiement direct du sous-traitant pour les prestations réalisées avant la résiliation du contrat de sous-traitance

19 Juin 2018 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

La commune de La Plaine des Palmistes a attribué, en 2014, à la société Trait Carré, le lot " charpente " du marché public du " groupe scolaire du 1er village ". Par un acte spécial du 25 mars 2014, la commune a agréé les conditions de paiement de la...

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Droit de préemption en cas de vente consécutive à une division d’immeuble

14 Juin 2018 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Construction

Le Conseil constitutionnel a été saisi 9 octobre 2017 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit concernant la protection des occupants de locaux...

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Fin de l’obligation de mentionner la date de l’affichage en mairie sur le panneau d’affichage des autorisations d’urbanisme

9 Juin 2018 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Urbanisme

L’arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme a supprimé , à compter du 3 juin 2018 , l’obligation de mentionner la date d’affichage en mairie sur...

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Fournisseur de matériaux et responsabilité lors d’une participation active à la construction

7 Juin 2018 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Construction

Un maître d'ouvrage a fait édifier un bâtiment à usage industriel, et a commandé du béton auprès de la Société Lafarge en vue de la réalisation d'une dalle par un maçon. Se plaignant de défauts, le maître d'ouvrage a fait, après expertise, assigner en...

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L’indemnisation du manque à gagner en cas de remise en concurrence du contrat résilié

7 Juin 2018 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

Dans une décision du 26 mars 2018, le Conseil d'Etat a statué sur l'indemnisation du préjudice subi par une entreprise suite à la résiliation de plusieurs marchés. Une entreprise peut-elle être indemnisée suite à la résiliation d'un marché dont elle est...

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