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ProfessionnElle du Droit

Une délibération communale peut-elle être publiée à la conservation des hypothèques ?

28 Septembre 2018 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Foncier

Mme Christine Herzog rappelle à Monsieur le Ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n° 02834 posée le 25 janvier 2018 par laquelle elle attirait l’attention du Ministre sur le cas d’une commune ayant délibéré pour classer...

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Valeur agronomique des sols et élaboration des documents d’urbanisme

18 Septembre 2018 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Urbanisme

M. Sébastien Leclerc interroge M. le Ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de la prise en compte de la valeur agronomique des sols dans les principes qui guident à l’élaboration des documents d’urbanisme. Il lui indique que les seuls...

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Cessions de terrain et décote par les services de l’Etat

14 Septembre 2018 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Foncier

Un décret en date du 3 mai 2018 a fait évoluer les critères de calcul de la décote que peuvent consentir les servies de l’Etat lors de la cession de terrains situés dans une zone de préemption urbaine, en zone d’aménagement différé et dans des zones aux...

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Précisions sur le droit de préemption urbain

12 Septembre 2018 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Domaine public

Le droit de préemption urbain est la possibilité reconnue à une personne publique titulaire de ce droit et, qui en a fait le choix, d’acquérir en priorité, sur certaines zones de son territoire, un bien mis en vente par son propriétaire. A l’occasion...

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