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ProfessionnElle du Droit

Le domaine public est inaliénable et imprescriptible même pour l’acquéreur de bonne foi

19 Novembre 2018 , Rédigé par Virginie Prévôt

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Brimo de Laroussilhe portant sur l’article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes...

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