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ProfessionnElle du Droit

Le point de départ du déféré préfectoral en cas de permis de construire tacite

21 Décembre 2018 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Urbanisme

La règle classique selon laquelle le silence de l’administration vaut rejet ne trouve pas d’écho en matière d’autorisation d’urbanisme. Ainsi, une décision tacite peut, en effet, valoir permis de construire exécutoire à la date où il est acquis. Mais...

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L’indemnisation en cas de résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande

19 Décembre 2018 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

Le Centre hospitalier de Vendôme avait confié à la société du Docteur Jacques Franc des prestations d’interprétation de radiographies produites par ses services par un marché public à bons de commandes. Le Centre hospitalier a rapidement résilié le contrat,...

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Les dispositifs visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation

17 Décembre 2018 , Rédigé par Virginie Prévôt

La première ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 issue de l’article 49-I de la loi « ESSOC » (n° 2018-727 du 10 août 2018) est parue au journal officiel, le 31 octobre 2018 et est entrée en vigueur le 1ernovembre. Le premier chapitre de cette ordonnance...

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L'adoption du Code de la commande publique tant attendue

10 Décembre 2018 , Rédigé par Virginie Prévôt

Les parties législative et réglementaire du Code de la commande publique ont été publiées au Journal officiel de la République française, le 5 décembre 2018. Cette publication est l’aboutissement d’un chantier de 24 mois mené, par la direction des affaires...

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