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L’établissement du décompte général et le paiement direct du sous-traitant
Le département de la Haute-Savoie a confié l'exécution des travaux de construction d'une galerie paravalanche à la société Bianco. Une partie des travaux ayant été sous-traités à la société Seco/DG, cette dernière demande le paiement direct des sommes...
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La demande de retrait d’une canalisation, ouvrage public, traversant un terrain privé, relève de la compétence du juge administratif
La voie de fait est l’acte de l’administration qui éteint définitivement le droit de propriété d’un individu ou qui porte atteinte à une liberté individuelle. Ces atteintes sont si graves que l’acte perd son caractère administratif et relève alors du...
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Renoncer à son désistement d’office est possible tant que le juge n’a pas pris acte du désistement
L’article R. 612-5-1 du Code de justice administrative issu du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit décret « JADE » est venu consacré la technique nouvelle dite du « désistement d’office » ou du « désistement provoqué ». Autrement dit, lorsque...
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Sous-critère d’un marché public sans lien avec la valeur technique de l’offre
Une communauté de communes avait lancé un marché public de travaux de construction d’un gymnase, réparti en douze lots. La société Savoie, candidate malheureuse à l’attribution du lot n° 1 relatif au « clos couvert », avait saisi la juridiction administrative...
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La méconnaissance du principe d’impartialité entraîne l’annulation du marché
En mars 2012, une Communauté de communes, a lancé une consultation pour l'attribution d'un marché public de services portant sur l'aide au développement, la prospection économique et la commercialisation d’une zone d'intérêt régional. Par une lettre du...
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Responsabilité décennale des constructeurs en cas de désordres sur un équipement de l’ouvrage
En 2007, la Commune de Saint-Germain-le-Chatelet a décidé de aire construire une salle multi-activités comprenant un centre de loisirs sans hébergement et une salle communale. Le groupement conjoint Ingrid Genillon et Blondeau Ingénierie était en charge...
