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ProfessionnElle du Droit

Juge de l’excès de pouvoir et pluralité de moyens pouvant justifier l’annulation

30 Mars 2019 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Procédure

L’affaire en cause concernait le renouvellement de l’agrément d’un établissement de formation à la conduite des navires de plaisance à moteur : la Société Eden. La Société Eden a demandé au Tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir...

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L’absence de prise en compte de la plus-value liée à l’exploitation d’une source d’eau potable dans l’appréciation sommaire des dépenses induites par une expropriation

25 Mars 2019 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Foncier

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré d’utilité publique au profit du syndicat mixte du Nord-Est de Pau les travaux de dérivation des eaux d’une source, ainsi que l’instauration de périmètres de protection immédiate et rapprochée. La commune de...

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La constructibilité des espaces verts d’un lotissement à l’épreuve de la loi ELAN

20 Mars 2019 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Urbanisme

Mme Françoise Gatel attire l’attention de M. le Ministre de la cohésion des territoires sur les modalités de déclassement d’un terrain. La commune de Bain-de-Bretagne en Ille-et-Vilaine a récemment lancé une procédure de revalorisation des espaces verts...

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La publicité foncière n’est pas constitutive de droits

16 Mars 2019 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Foncier

Dans cette affaire, une société civile immobilière (SCI) a obtenu les autorisations administratives nécessaires pour procéder à une division parcellaire et à la réalisation d’un ensemble immobilier en quatre tranches successives. Le cahier des charges...

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Contrôle des travaux de construction : l’obstruction du maître d’œuvre justifie une décision de non conformité

13 Mars 2019 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Construction

Le Maire de la commune de Sallenôves a accordé à Mme F, un permis de construire pour un garage comportant deux emplacements ainsi qu’une terrasse couverte en face d’une maison d’habitation par un arrêté du 9 janvier 2008. Le 25 octobre 2010, Le Maire...

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