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ProfessionnElle du Droit

Absorption des départements par les métropoles

24 Juin 2019 , Rédigé par Virginie Prévôt

Question n° 07136 de M. Francis Bonhomme – Journal Officiel Sénat du 7 mars 2019 Monsieur le Député du Tarn-et-Garonne, Francis Bonhomme a interrogé le Ministre de la cohésion des territoires sur la fusion des métropoles et des départements. Il demande...

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Marchés publics et interdiction de soumissionner, une vérification des interdictions après l’attribution

19 Juin 2019 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

Par une décision du 16 mai 2018, la collectivité de Saint-Barthélemy a attribué à la Société Dauphin Télécom un marché public pour l’installation d’un réseau très haut débit sur son territoire. Saisi par un candidat évincé, le juge du référé précontractuel...

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Responsabilité d’une commune du fait d’un certificat d’urbanisme illégal

15 Juin 2019 , Rédigé par Virginie Prévôt

Par une délibération du 25 février 2005, la Communauté d’agglomération de La Rochelle a approuvé le PLU applicable sur le territoire de la Commune de l’Houmeau classant une partie des parcelles en zone UEb où est autorisée la construction d’un habitat...

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Délai pour délivrer un permis tacite à la suite de la confirmation du pétitionnaire

11 Juin 2019 , Rédigé par Virginie Prévôt

Les suites à donner, pour le pétitionnaire, à une décision d’une juridiction administrative ayant annulé un refus d’autorisation d’urbanisme, qu’il s’agisse d’un permis de construire ou d’un sursis à statuer, ne sont pas évidentes et ont, pendant longtemps,...

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Le Préfet, seul compétent pour décider de l'extension éventuelle du périmètre d'un EPFL

5 Juin 2019 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Foncier, #Collectivité territoriale

Dans une affaire dont le Conseil d'Etat a tranché le 14 novembre dernier, le décret contesté était le décret du 5 mai 2017 modifiant le décret du 2 juillet 2008 portant création de l'établissement public foncier (EPFL) de Languedoc-Roussillon par lequel...

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