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ProfessionnElle du Droit

Modification du zonage concernant les zones éligibles aux APL

24 Juillet 2019 , Rédigé par Virginie Prévôt

Depuis l'arrêté du 1er août 2014, le zonage «A/B/C» est utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d’incitation financière des aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété. Cet arrêté de 2014 avait ainsi classé...

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L'obligation de motivation de la décision de préemption de la SAFER et obligation de la porter à la connaissance des intéressés

9 Juillet 2019 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Foncier

Dans l'arrêt qui nous intéresse, la Cour de cassation vient rappeler les obligations qui pèsent sur la SAFER en matière de notification de la décision de préemption. Dans cette affaire, des époux étaient propriétaires indivis de deux parcelles. Par lettre...

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