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ProfessionnElle du Droit

Recours administratif préalable obligatoire et avis ABF (article L. 632-2- I al. 1 Code du patrimoine)

21 Mars 2022 , Rédigé par V.PREVOT

Par un arrêt en date du 22 février 2022, la CAA de de Lyon était saisie par la Commune de Megève contestant le jugement du Tribunal administratif de Grenoble par lequel les arrêtés refusant le permis de construire à Monsieur B. ont été annulés. Monsieur...

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