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ProfessionnElle du Droit

Alinéation d'un chemin rural - point de départ du délai de recours

9 Septembre 2022 , Rédigé par V.PREVOT

Appartenant au domaine privé des communes, les chemins ruraux sont aliénables, à l'inverse des autres voies publiques. Pour rappel, avant d'adopter une décision d'aliénation de parcelles supportant un chemin rural après sa désaffectation ou de parcelles...

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