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ProfessionnElle du Droit

a suivre

Affaire à suivre

3 Février 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #A suivre

Un recours en excès de pouvoir a été déposé devant le Tribunal administratif de Lyon contre l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 26 novembre 2015 qui entrait en vigueur le 1er février 2016 lequel contenait des dispositions relatives...

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