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ProfessionnElle du Droit

avocat

Examen unique d'accès à la profession d'avocat

15 Juillet 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Avocat

Fruit d'un long travail de réflexion et de concertation, le projet de réforme judiciaire, intitulé "la Justice du 21e siècle", présenté en Conseil des ministres le 30 juillet 2015, a été ad... Dès septembre 2017, l'examen d'accès à la profession d'avocat...

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Modification et majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle

15 Janvier 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Avocat

Par un décret n°2016-11 du 12 janvier 2016 relatif au montant de l'aide juridictionnelle et l'arrêté du 12 janvier 2016 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle, les barreaux verront l'unité de valeur pour les...

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Conformité à la Constitution du régime d'assignation à résidence en état d'urgence

24 Décembre 2015 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Avocat

Par décision du 22 décembre 2015, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution le principe de l'état d'urgence et les assignations à résidence telles que définies par la loi de 1955 (soit les neuf premiers alinéas de l'article 6 de la...

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