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ProfessionnElle du Droit

collectivite territoriale

Le Préfet, seul compétent pour décider de l'extension éventuelle du périmètre d'un EPFL

5 Juin 2019 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Foncier, #Collectivité territoriale

Dans une affaire dont le Conseil d'Etat a tranché le 14 novembre dernier, le décret contesté était le décret du 5 mai 2017 modifiant le décret du 2 juillet 2008 portant création de l'établissement public foncier (EPFL) de Languedoc-Roussillon par lequel...

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Condamnation d'un maire pour provocation à la discrimination

27 Février 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Collectivité territoriale, #Collectivités territoriales

Par un arrêt du 1er février, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'ancien maire de Roquebrune et a confirmé la validité de l'arrêt de la Cour d'appel qui l'a condamné à 10000€ d'amende et à un an d'inéligibilité pour provocation à la discrimination...

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